MENTIONS LEGALES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations conclues par la société SARL HAUTE PRESSION CONCEPT
SARL au capital de 150.000,00 €uros, immatriculée au RCS près le tribunal de commerce de CRETEIL sous le n° 483 994 141, dont le siège social est sis 4 B, rue du clos sainte Catherine à BRY SUR MARNE (94360), représentée par son représentant légal, le gérant, et domicilié es qualité audit siège.
PREAMBULE
Les conditions générales de vente encadrent les relations commerciales. Elles figurent dans les documents contractuels.
Il s’agit ici des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels.
Les conditions générales de vente sont définies au I de l’article L.441-1 du Code de commerce.
Elles comprennent obligatoirement les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées par le client.
Les présentes conditions générales régissent les rapports entre la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT et ses clients.
L’acceptation par le client d’une offre émise par la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT entraine son adhésion aux présentes conditions et sa renonciation à toutes autres conditions générales.
Cette acceptation résulte de la signature d’une commande ou de toute manifestation d’accord des volontés et en tout état de cause de tout commencement d’exécution du contrat.
Clause n°1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SARL HAUTE PRESSION CONCEPT réalise ses prestations de vente et d’installation d’aire de lavage et toutes activités s’y rapportant et référencées aux prestations.
Elles complètent les dispositions particulières figurant dans l’offre et s’appliquent pendant toute la durée de la prestation.
En cas de contestation, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
Toute prestation accomplie par la société SARL HAUTE PRESSION CONCEPT implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : Information et Acceptation
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales avant d’exprimer son consentement à l’offre émise par la société SARL HAUTE PRESSION CONCEPT et les avoir acceptées sans réserve.
L’information précontractuelle est organisée par le II de l’article L. 441-1 du Code de commerce qui fait obligation à toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable.
Clause n°3 : Obligations à la charge des Parties
3.1. Obligation de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT
La SARL HAUTE PRESSION CONCEPT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon déroulement de la prestation et son exécution dans le respect des conditions générales.
La SARL HAUTE PRESSION CONCEPT s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation de la prestation définie dans son offre et acceptée par le client.
La SARL HAUTE PRESSION CONCEPT définit seule les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de la prestation
La SARL HAUTE PRESSION CONCEPT s’engage à assurer l’encadrement de l’équipe et l’organisation du travail dans le respect du droit et des délais contractuels. A ce titre, le client n’exercera aucune autorité hiérarchique sur le personnel de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT.
La SARL HAUTE PRESSION CONCEPT informera le client de l’avancement de la prestation et des éventuelles difficultés rencontrées.
La SARL HAUTE PRESSION CONCEPT respectera les conditions d’hygiène et de sécurité sur le site du client.
A la fin de la prestation, la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT remettra l’ensemble des documents techniques et des documentations fournies par les fabriquant des matériels installés, nécessaire au bon fonctionnement de l’installation, et sans autre traduction.
La SARL HAUTE PRESSION CONCEPT n’est tenue que d’une obligation de moyen, étant précisément limitée à l’application d’un savoir-faire approprié à l’exécution de la prestation. Toutes éventuelles obligations de résultat seront dument précisées dans l’offre.
Dans le cas particulier où la prestation de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT concernerait la maintenance et/ou de l’entretien de l’installation, en cas d’abandon de la marque ou du modèle de l’équipement ou de ses composants par le fabriquant ou l’importateur, la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT prendra soin d’exécuter sa mission avec un équipement équivalent avec l’accord du client. Si aucun équipement équivalent n’est disponible sur le marché, ou à défaut d’accord, la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT et le client se rencontreront pour définir les actions à mettre en œuvre. D’un commun accord des parties, cette situation est considérée comme un cas de force majeur et aucune faute ne pourra être reprochée à la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT de ce fait.
3.2. Obligations du client
Le client s’engage à respecter les modalités de paiement prévues aux conditions générales.
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage à :
– Fournir à la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT l’espace de travail suffisant à son intervention dans de bonnes conditions ;
– Fournir à la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT l’ensemble des données, documentations, programmes, informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que lesdits documents seront exacts et transmis dans les délais nécessaires sans que la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT soit tenue d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude. Le client sera seul responsable des conséquences dommageables des ambiguïtés, ou imprécisions qu’il n’aurait pas révélées à la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT ;
– Coopérer avec la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT sur toutes les questions relatives la prestation. A cette fin, désigner un interlocuteur unique, formé et compétent. Au cours de la réalisation de la prestation, il aura le pouvoir de donner au nom du client les réponses aux interrogations de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT. En cas d’absence, il devra être remplacé ;
– Permettre et faciliter l’accès à ses installations au personnel envoyé par la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT. A ce titre, il communiquera préalablement à l’intervention de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT les modalités d’accès à ses locaux. Toute perte de temps ou déplacement inutile liée à une difficulté d’accès pourra être facturée en sus de la prestation. Si l’exécution des obligations de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT est empêchée ou retardée par tout acte, omission, négligence ou défaut du client, de ses représentants, cocontractants ou employés, la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT ne peut être tenue responsable des frais, charges, ou pertes subis ou supportés le client résultant directement ou indirectement de ce retard ou de cet empêchement ;
– Obtenir toute autorisation administrative nécessaire à l’utilisation de/des (l’) équipement(s) installé(s) et des produits éventuellement fournis et garantir la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT contre tout recours de ce fait ;
– Mettre exclusivement à la disposition de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT des moyens dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose de tous les droits nécessaires à la prestation et garantir la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT contre tout recours de ce fait ;
– Fournir à la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT l’accès aux sanitaires et autres commodités habituelles, les bennes d’évacuation des déchets, l’électricité, l’eau et tous les fluides nécessaires à la réalisation de la prestation ;
– Avertir la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT avant la remise de l’offre de l’existence d’amiante, de produits ou matériaux dangereux. Ces éléments emportent nécessairement des conséquences sur le prix de la prestation ainsi que sur les délais de réalisation ;
– Avertir directement la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT de toute difficulté éventuelle affectant la réalisation de la prestation ;
– Exécuter les obligations à sa charge découlant de l’acceptation de l’offre et des documents contractuels ;
– Faire utiliser les équipements fournis par un personnel disposant d’un niveau de connaissances et de compétences suffisant ;
– Être solvable et ne pas faire l’objet d’une procédure collective.
Dans le cas où le client réalise par lui-même ou s’occupe directement de la conception, de la réalisation et/ou de la réhabilitation de l’ouvrage de construction, du génie civil, de la maçonnerie, des VRD destinés à accueillir l’installation fournie et installée par la SARL HP CONCEPT, le client s’engage à les réaliser dans les règles de l’art et à respecter les éventuelles recommandations de la SARL HP CONCEPT.
La SARL HP CONCEPT ne pourra être tenue responsable de non-façons ou mal façons qui seraient la conséquence d’une mauvaise réalisation de la conception, de la réalisation et/ou de la réhabilitation de l’ouvrage de construction, du génie civil, de la maçonnerie, des VRD dont le client se serait occupé par lui-même.
En tout temps, le client devra entretenir le matériel fourni, devra respecter les conditions d’environnement, les préconisations d’emploi et les conditions d’utilisation du matériel précisées dans les documents du fabriquant ou du fournisseur, dont il devra avoir pris connaissance préalable.
Clause n°4 : Hygiène et sécurité
Dans le cadre de l’exécution du contrat, les parties s’engagent mutuellement à respecter les exigences légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité applicables à la prestation et à l’activité des aires de lavage.
Clause n°5 : Développement durable
Dans le cadre de l’exécution du contrat, les parties s’engagent mutuellement à prendre en compte les dispositions légales et réglementaires environnementales en vigueur dans le cadre de la prestation et particulièrement en matière de développement durable.
Clause n°6 : Matériel – outillage
Les marques et modèles de matériels proposés dans les devis émis par la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils pourront être remplacés à la livraison de l’installation par tout autre matériel de marque et modèle différents sous réserve que les matériels de remplacement aient des caractéristiques et capacités en termes de fonctionnement au moins équivalentes aux matériels initialement proposés.
Certains matériels, équipements ou appareils utilisés par la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT pour réaliser la prestation chez le client pourront être entreposés à titre temporaire dans les locaux du client.
Ils restent la propriété de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT qui pourra les reprendre ou les remplacer à tout instant. Un tel retrait se fera de plein droit lors d’une résiliation du contrat.
Ils sont entreposés sous la responsabilité de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT dans une armoire ou un local ou une zone sécurisée fournie par le client. Le client s’engage à en limiter strictement l’accès aux seuls personnels de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT.
Dans le cas où le matériel serait transporté par un transporteur professionnel, le transport est à la charge de l’acheteur sauf stipulation contraire entre les parties. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les modalités de la vente et les conditions de transports.
Dans ce cas, il est fait obligation au client récepteur desdites, en cas d’avaries, de retards, ou de manquement de poser toutes réserves auprès du transporteur afin de sauvegarder ses droits et éventuellement ceux de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT.
Clause n°7 : Prix
L’offre de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT est une offre globale, quoique les prix y soient détaillés. Elle ne peut être acceptée partiellement que si elle le prévoit expressément.
Le prix proposé par la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT inclut exclusivement les éléments définis dans son offre.
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de l’offre, les prestations d’installations s’entendent frais de déplacement compris, pendant les heures ouvrées de travail de l’entreprise et dans le cadre de la législation du travail en vigueur.
Les prix sont libellés en euros, présentée de manière unitaire et calculés H.T et notamment hors TVA. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture.
Les prix de la prestation sont établis selon les conditions économiques existantes au jour de leur émission du devis et font état d’un délai d’option qui garantit le prix indiqué pendant la période mentionnée, soit de 1 à 3 mois ou plus selon le cas.
Le prix de la prestation est défini par l’offre, soumis à l’acceptation, datée et signée du client.
Le client s’engage à payer l’intégralité du prix, selon les modalités prévues aux Conditions Générales et particulières du contrat. Il sera seul responsable du paiement effectif du prix.
Le prix proposé suppose que la prestation se poursuit sans interruption jusqu’à sa terminaison. Si pour des motifs non imputables à la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT, la prestation est reportée, ralentie, ou interrompue, les frais de toutes natures comme le stockage, le temps d’attente ou de travail supplémentaire ainsi que tout dommage et intérêts seront facturés en sus. Si la durée de suspension dépasse 15 jours, les travaux éventuellement effectués et le matériel commandé devront être payés immédiatement par le client.
En cas d’intervention de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT à la demande du client pour des opérations non prévues par l’offre ou qui ne relèverait finalement pas de la garantie de bon fonctionnement, les heures passées seront facturées au client sur la base du tarif en vigueur chez la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT au moment de l’intervention. Les consommables, les pièces de rechange et les frais de déplacement seront facturés en sus.
Clause n°8 : Modalités de paiement
Les paiements sont à remettre ou à adresser suivant les indications figurant sur les factures.
Sauf mention contraire portée dans l’offre, le règlement s’effectue par chèque ou par virement, 30 jours nets après la date d’envoi de la facture.
Par contrat, il peut être sollicité un acompte de 30% à du prix à la commande dont le paiement sera exigé sauf stipulation contraire écrite.
Entre professionnels, des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Elles font partie des mentions qui doivent obligatoirement figurer dans une facture et sur les conditions générales de vente (article L 441-6 du code de commerce).
Elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure.
Le fait de ne pas mentionner le taux des pénalités de retard dans la facture et dans les conditions générales de vente est passible d’une amende de 75.000 €. En outre, les personnes morales peuvent être exclues des marchés publics pour 5 ans au plus (articles L 441-4 et L 441-5 du code du commerce).
Ainsi, sans préjudice de tout autre droit de recours, en cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel de la facture au jour de la date d’échéance, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le client doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Le taux de l’intérêt sus présenté retenu est celui en vigueur au jour de l’échéance de la facturation.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément aux articles L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce tout retard de paiement entraine de plein droit, outre la pénalité de retard, une obligation de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Cette indemnité forfaitaire doit obligatoirement être mentionnée dans les conditions générales de vente et sur les factures.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Dans le cadre de marché public, Le dépassement du délai plafond prévu au marché ouvre de plein droit et sans autre formalité le bénéfice d’intérêts moratoires sur les sommes restant dues à compter du jour suivant l’expiration du délai. Le taux d’intérêts moratoires sera précisé dans le marché. Ce taux est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de deux points.
Clause n°9 : Exécution des prestations
9.1 Commande
Toute commande n’est réputée prise en considération que si elle parvient par écrit à la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT et accompagnée d’un chèque d’acompte lorsque celui-ci est requis.
9.1 Respect des délais
Le délai indiqué dans l’offre bien que donné au plus juste n’est que prévisionnel.
Tout délai commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ au délai.
La date de commencement de la prestation ou les délais d’exécution pourront être modifiés en cas de difficulté d’approvisionnement de fournitures, de mise en place de liaisons ou d’impossibilité liée à l’organisation interne de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT, sans que cette dernière ne commette de faute. Les modifications seront définies d’un commun accord avec le client.
9.2 Réception
Les conditions de la réception sont définies dans les conditions particulières de l’offre. Elle peut être expresse ou tacite.
La signature par le client d’un rapport d’activité, d’un constat de fin de travaux ou d’un PV de réception ou l’absence d’observations émis dans le délai d’un (1) jour ouvrable suivant l’achèvement des travaux opère transfert du risque de l’ensemble de la prestation au client.
La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
Le client ne pourra pas différer la réception de la prestation fournie pas la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT en raison de problèmes étrangers à ladite prestation ou d’un tiers à la relation contractuelle.
Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux (2) jours suivants la demande de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT.
Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondant seront à la charge du client.
Clause n°10 : Garantie
Le client bénéficie d’une garantie contractuelle d’un (1) an à compter de la signature du procès-verbal de réception, ou à défaut de tout acte assimilé de réception expresse ou tacite.
Cette garantie couvre la main d’œuvre, les frais de déplacement du personnel de la société sur site. Elle se limite au remplacement gratuit de toutes pièces reconnues défectueuses par vice caché de la matière, du montage ou de constructeur sur l’expertise de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT ou du fabriquant.
Elle n’a pour objet que les erreurs affectant les prestations commandés (garantie de parfait achèvement) sous réserve que le client n’ait effectué aucune modification directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.
Toute intervention, modification ou adjonction effectuée par le client ou d’autres entreprises, sans autorisation de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT rend la présente garantie nulle et sans effet.
De même, toute utilisation dans la station de lavage de produits, savons ou encore détergents non validés par la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT rend la présente garantie nulle et sans effet.
En outre, la garantie ne couvre pas les pannes ou interventions provoquées par un mauvais fonctionnement dont la cause n’est pas imputable à la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT telles que : mauvaise utilisation des appareils ou du système, défaut d’entretien ou de surveillance, anomalie générée par du matériel non compris dans la fourniture, action d’agent extérieur (incendie, humidité, inondation, orage, foudre, choc, accident, vol,…), utilisation dans des conditions techniques et d’environnement autre que celles définies initialement ou non conformes aux préconisations de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT ou du fabriquant,…
Le client choisi librement le prestataire qui assure la maintenance. Cependant, si le client confie à un tiers tout ou partie de la maintenance de l’installation, alors la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT est libérée, dès que le tiers intervient sur l’installation, de son obligation contractuelle décrite ci-dessus. A l’inverse si la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT assure l’intégralité de la maintenance, alors elle reste tenue par sa garantie dans les conditions fixées ci-avant.
Clause n°11 : Assurance
La SARL HAUTE PRESSION CONCEPT atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle, et/ou contractuelle, du fait de dommages causés directement au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du contrat.
Le client contractera et maintiendra en vigueur pour son compte les polices d’assurances nécessaires à la couverture des responsabilités qu’il est susceptible d’encourir du fait de l’accord. Le client s’engage à souscrire, dès la signature de l’accord, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des fournitures/marchandises installées.
Les parties s’engagent réciproquement à fournir, sur simple demande, les attestations d’assurance responsabilité contractée auprès d’assureurs notoirement solvable.
Clause n°12 : Sous-traitance
La SARL HAUTE PRESSION CONCEPT peut sous-traiter tout ou partie des prestations.
Le contrat ne peut faire l’objet d’une cession à titre onéreux ou gracieux par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.
Clause n°13 : Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations du contrat, non réparé dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception par la partie fautive d’une lettre recommandée avec accusé réception notifiant le manquement en cause, et après tentative de règlement amiable, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Les documents, plans, études, matériels et marchandises non payés à la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT lui seront restitués de plein droit et sans délai.
En cas d’annulation de la commande par le client, pour quelque motif que ce soit, la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT sera dédommagée de tous les frais supportés du fait de cette annulation, ainsi que de son manque à gagner sur l’affaire.
Concernant précisément les prestations de maintenance :
Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction par période successives d’un (1) an. Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties à chaque échéance, à condition que la demande soit formulée par lettre commandée avec avis de réception au moins trois mois avant la date d’expiration de la période en cours.
Dans tous les cas, les sommes versées restent acquises à la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT.
Clause n°14 : Clause de non sollicitation et non débauchage
Les parties s’interdisent, directement ou indirectement tout débauchage ou tentative de débauchage des intervenants des autres parties. En cas de non-respect de cet engagement, la partie lésée sera dédommagée par l’autre parie par le versement immédiat d’une somme forfaitaire égale aux salaires mensuels bruts que le collaborateur aura perçu dans les douze (12) mois précédent son départ.
La clause vaudra quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, y compris dans l’hypothèse où cette sollicitation viendrait à l’initiative dudit collaborateur.
Cette clause sera valable toute la durée de la prestation et pendant une période de douze (12) mois à compter de la réception expresse ou tacite.
Clause n°15 : Responsabilité
La responsabilité de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT ne pourra être recherchée par le client qu’au titre de sa prestation.
La SARL HAUTE PRESSION CONCEPT sera exonérée de toute responsabilité si le dommage subi par le client est dû à une mauvaise utilisation de l’installation et/ou du matériel par le client, ou à un incident une panne survenant sur des équipements du client fournis et posés par un tiers.
Sauf disposition légale ou stipulation contraire dans les conditions particulières, la responsabilité contractuelle ou délictuelle de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT ne peut être engagée qu’en cas de faute dûment prouvée par le client, à savoir une faute ayant un caractère certain, prévisible au moment de la conclusion du contrat, direct, ayant un lien de causalité avec le préjudice subi et prouvé par le client.
D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT ne peut être engagée que pour les conséquences des dommages direct et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects. Sont considérées comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, les frais d’indisponibilités ou d’interruption du service, trouble commercial, les pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore les atteintes à l’image de marque du client et l’action de tiers.
Les clients seront seuls responsables de leur utilisation de l’installation objet de la prestation ainsi que des déclarations, obligations et assurances nécessaires à l’activité d’aire de lavage.
La SARL HAUTE PRESSION CONCEPT supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance.
Clause n°16 : Exonération de responsabilité, Force majeure et cas fortuit
La responsabilité de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle soit du fait du client, soit d’un tiers, soit d’un cas de force majeure.
À ce titre, conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend, en matière contractuelle, d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.
A titre non exhaustif, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence, il en sera ainsi notamment en cas de : grèves, fermeture d’entreprise, faits de guerre, entraves aux déplacements, émeutes, vandalisme, catastrophes naturelles, dégradations volontaires, vol, incendies, courts circuits électriques, inondations, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication, pandémie, restrictions gouvernementales (légales, réglementaires, état d’urgence sanitaire, état d’urgence sécuritaire,…) panne de réseau ou du matériel non couverte par la prestation et qui ne permettrait pas à la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT d’intervenir, panne d’opérateur,…
Les parties se concerteront pour prendre les mesures appropriées.
La partie qui invoque la force majeure doit en aviser l’autre dans les quarante-huit heures (48h) après l’apparition du fait invoqué et tenir l’autre partie informée de tous les développements importants. Cet avis doit raisonnablement fournir tous les détails de la force majeur et estimer le délai qui sera probablement requis pour y remédier.
Clause n°17 : Données collectées – Base de données
Les Données Collectées auprès du client peuvent constituer une base de données et seront, en cette occurrence, soumises au régime juridique applicable.
Les Données Collectées communiquées par le client restent la propriété de celui-ci et pourront être détruites sur sa demande écrite.
La SARL HAUTE PRESSION CONCEPT s’engage à ne pas utiliser ou à transmettre ces informations, et les traitements de celles-ci, autrement que pour la réalisation de la prestation, sans l’accord exprès du client.
Clause n°18 : Propriété
18.1 Propriété des informations transmises
Le client garanti que les éléments transmis dans sa consultation et leurs conditions de mise en œuvre n’utilisent pas de droits de propriété intellectuelle ou savoir-faire détenus par un tiers, et qu’il en dispose librement.
Il garantit la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT des conséquences directes et indirectes d’une action en responsabilité à ce sujet. Réciproquement la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT garantit le client que la solution et les techniques mises en œuvre à l’occasion de la prestation ne contreviennent à aucun droit de propriété intellectuelle.
18.2 Propriété des études
Toute étude, commerciale ou technique, devis, plans, documents de toute nature à la base de l’offre faite et remis à une telle occasion par la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT et ne sauraient, en conséquence, faire l’objet de la part du destinataire ou de ses préposés, d’aucune communication à quiconque sans l’autorisation écrite de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT.
Ils doivent être rendus sur sa demande.
Ils ne sont fournis gratuitement au client que dans la mesure où ce dernier passe effectivement commande. A défaut de commande, le retour de ces documents pourra être exigé et le coût des frais de leur établissement sera facturé.
18.3 Propriété des produits vendus
La propriété des produits vendus est réservée à la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT jusqu’à leur paiement complet par le client.
Le client s’interdit donc toute revente jusqu’au complet paiement du prix. A défaut de paiement intégral du prix, la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT pourra reprendre tout ou partie des produits vendus.
18.4 Réserve de propriété
Jusqu’au parfait paiement du prix en principal et accessoires, qui seul emporte transfert de propriété, les fournitures de marchandises et le matériel, installé ou non, quel qu’ils soient restent la propriété de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT et que jusqu’à la elles sont seulement remises à la garde du client qui en assume tous les risques. A ce titre, il est interdit au client d’en disposer pour les revendre, les céder à titre de garantie ou de les transformer avant le paiement de l’intégralité de la créance due à la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT.
Clause n°19 : Modification des Conditions Générales
La SARL HAUTE PRESSION CONCEPT se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment.
En cette occurrence, la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT adressera à son client une notification de ces révisions ou modifications.
Ces révisions ou modifications n’affecteront pas les caractéristiques essentielles de l’offre acceptée par le client.
Clause n°20 : Confidentialité
Chaque Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder secrets les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre Partie, et auxquels elles auraient eu accès à l’occasion de la prestation.
Sont toutefois exclues de la présente obligation de confidentialité toute information qui relèverait du domaine public et qui aurait été obtenue autrement que par rupture de la présente clause.
Chaque Partie contractante s’engage à traiter confidentiellement toutes les informations obtenues dans le cadre de la prestation et s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie desdites informations, sauf, dérogation prévue au présentes ou sur réquisition de l’autorité judiciaire, d’une administration publique ou d’un organisme social.
Les Parties s’obligent à faire respecter cette obligation par leurs salariés, sous-traitants, et intervenants de quelque nature qu’ils soient, permanents ou occasionnels, qui pourraient en avoir connaissance à l’occasion de la prestation.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation entre les Parties et pour une durée de deux (2) ans après la fin des relations contractuelles.
Les pourparlers ainsi que les études émises et/ou transmises par la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT sont également couverts par la présente clause de confidentialité. Néanmoins, toute étude suivie d’une réalisation par la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT pourra être utilisée comme référence par la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT et faire l’objet de communications vers des tiers.
La SARL HAUTE PRESSION CONCEPT aura le droit de faire figurer le nom du Client sur ses listes de références commerciales communiquées au public, sauf demande expresse écrite et contraire du client.
Clause n°21 : Données personnelles
Les informations personnelles collectées par la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT via la relation contractuelle sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations client et le traitement des commandes.
La SARL HAUTE PRESSION CONCEPT, en tant que professionnel, traite les données des clients pour la durée nécessaire au traitement, à savoir notamment la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et la durée nécessaire à l’établissement de la preuve d’un droit.
L’accès aux données est strictement limité aux employés et préposés de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté » et du Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, droit d’information, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition, le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage et de suppression des données nominatives le concernant, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le CLIENT pourra user de son droit par courrier électronique à l’adresse contact@hp-concept.fr
La SARL HAUTE PRESSION CONCEPT s’engage à traiter la demande du client dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur www.cnil.fr
Clause n°22 : Nullité partielle
L’annulation de l’une des stipulations des conditions générales n’entraînerait l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des conditions générales.
En cas d’annulation d’une des stipulations des conditions générales, considérée comme non substantielle, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
Clause n°23 : Droit applicable et Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’application, à l’interprétation et à l’exécution du contrat ou des conditions générales est soumis au droit français.
En cas d’éventuel litige, une résolution amiable devra toujours être recherchée en priorité et de bonne foi par les parties.
À défaut de résolution amiable, le litige sera attribué à la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège social de la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT, à moins que la SARL HAUTE PRESSION CONCEPT ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, nonobstant l’existence d’une pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Clause n°24 : Traduction
Dans l’éventualité où les Conditions Générales seraient traduites dans une langue étrangère, et si la version traduite est différente de celle de la langue française, la version française prévaudra sur toute autre version.
